Conditions Générales de Vente et Charte Déontologique
Cabinet de Sophrologie – L’instant Sophro by Christina Hagen
Dernière mise à jour des CGV: 21/01/2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations du Cabinet de Sophrologie L’instant Sophro by Christina Hagen et de ses clients dans le cadre des prestations proposées.
Les CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le cabinet et le client, quel que soit le type de prestation, y compris :
● Les séances individuelles, réalisées en cabinet ou en visio.
● Les packs de séances (formules regroupant plusieurs séances).
● Les interventions spécifiques, telles que celles réalisées en entreprise ou dans des établissements scolaires.
● Les ateliers collectifs sur des thématiques prédéfinies, comme la gestion du stress ou l’amélioration du sommeil.
Les CGV prévalent sur tout autre document ou information communiquée antérieurement, à l’exception d’un devis ou contrat spécifique préalablement accepté par les deux parties. En cas de contradiction entre les CGV et un devis ou contrat signé, les dispositions spécifiques du devis ou contrat priment.
L'acceptation des présentes CGV est implicite dès lors qu’un client procède à une réservation ou à un paiement pour une prestation.
2. Identification de la sophrologue
Christina Hagen exerce en tant que sophrologue et intervenante bien-être indépendante et déclare respecter toutes les obligations légales et fiscales relatives à son activité.
Coordonnées complètes du cabinet :
● Nom commercial : L’instant Sophro by Christina Hagen
● Adresse professionnelle : Lieu-dit « Le Moulin » 1, Heinrichsmillen L-5670 ALTWIES
● Téléphone : +352 661 110 349
● Email professionnel : christina.hagen@linstantsophro.lu
● Site internet : www.linstantsophro.lu
Données légales :
● Numéro d’immatriculation à l’entreprise (RCS) : A44554
● Numéro de TVA : LU35196155 "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Engagements professionnels :
● Christina Hagen garantit exercer sous son identité réelle, conformément à la législation en vigueur.
● Le cabinet est conforme aux obligations légales applicables au Luxembourg, notamment en ce qui concerne la déclaration d’activité et la souscription aux assurances professionnelles nécessaires.
● Les informations de contact fournies permettent au client de joindre le cabinet pour toute question ou réclamation.
3. Déontologie et confidentialité
Le cabinet L’instant Sophro by Christina Hagen s’engage à respecter les valeurs fondamentales de la sophrologie dans l’ensemble de ses pratiques. Cela inclut notamment les principes de bienveillance, d’empathie, de confidentialité et de compétence professionnelle, qui constituent le socle de son engagement éthique envers les clients.
Confidentialité et secret professionnel
● Respect absolu de la vie privée : Toutes les informations communiquées par le client lors des séances, qu’elles soient d’ordre personnel, émotionnel ou professionnel, sont strictement confidentielles.
● Secret professionnel : Ces informations sont protégées par le secret professionnel et ne peuvent être divulguées à des tiers sauf dans les cas suivants :
1. Danger grave et imminent pour le client ou autrui (par exemple, risque de suicide, de violence, ou de mise en danger d’un tiers).
2. Obligation légale ou judiciaire : Si une autorité compétente ou une loi impose la levée de la confidentialité (par exemple, dans le cadre d’une procédure judiciaire).
● Durée de confidentialité : Les données personnelles et les informations liées aux séances sont soumises au secret professionnel pendant et après la fin de l’accompagnement.
Engagement éthique
● Non-discrimination : Christina Hagen garantit un accompagnement impartial, équitable et respectueux de chaque client, indépendamment de son âge, sexe, origine ethnique, orientation sexuelle, religion, situation personnelle ou état de santé.
● Neutralité et bienveillance : Aucune forme de jugement, de prosélytisme ou de manipulation ne sera exercée dans le cadre des séances. Le respect de l’autonomie et des choix du client est au cœur de la pratique.
Amélioration continue
● Formation et mise à jour des compétences : Christina Hagen s’engage à participer régulièrement à des formations professionnelles, à des conférences et à des ateliers pour actualiser ses connaissances et pratiques en sophrologie.
● Suivi des avancées scientifiques : Le cabinet reste informé des recherches et innovations dans le domaine de la gestion du stress, du développement personnel et des approches complémentaires pour garantir une qualité optimale des prestations.
● Supervision professionnelle : Dans une démarche de qualité et d’amélioration, Christina Hagen peut recourir à des séances de supervision auprès de professionnels expérimentés, tout en respectant l’anonymat des clients.
Responsabilité envers les clients
● Adaptation des séances : Chaque accompagnement est personnalisé pour répondre aux besoins et aux objectifs spécifiques du client.
● Limitation des interventions : Si la situation d’un client dépasse les compétences du cabinet (par exemple, nécessité d’un suivi médical ou psychologique), Christina Hagen orientera le client vers un professionnel approprié (médecin, psychologue, psychiatre, etc.).
Engagements complémentaires
● Protection des mineurs : Toute consultation concernant un mineur nécessite l’autorisation écrite préalable d’un parent ou tuteur légal. Le cabinet s’engage à agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en respectant ses besoins et sa confidentialité, tout en maintenant une communication appropriée avec les représentants légaux.
● Gestion des conflits d’intérêt : Christina Hagen garantit une indépendance totale dans ses recommandations et ses décisions, exempte de tout conflit d’intérêt ou de pression extérieure.
4. Prestations proposées
Le cabinet propose une gamme variée de prestations adaptées aux besoins individuels et collectifs :
Séances individuelles :
Ces séances sont réalisées en cabinet, à domicile ou en visio et sont conçues pour répondre aux objectifs spécifiques du client (gestion du stress, amélioration du sommeil, développement de la confiance en soi, etc.).Packs de séances :
Des forfaits de 8, 10 ou 12 séances sont disponibles pour accompagner le client dans un suivi régulier et progressif.Interventions en entreprise et établissements scolaires :
Ces prestations sont adaptées à des groupes dans le cadre d’initiatives de bien-être au travail ou à l’école. Les objectifs, le contenu et les modalités sont précisés dans un devis ou contrat spécifique.Ateliers collectifs :
Le cabinet propose des ateliers sur des thématiques spécifiques telles que :
○ Gestion du stress,
○ Gestion des émotions
○ Harmonisation vie privée/professionnel
○ Sieste au travail
○ Techniques de relaxation,
○ Amélioration du sommeil,
○ Renforcement de la concentration.
Modalités pratiques :
Les modalités détaillées (durée, déroulement, objectifs) de chaque prestation sont définies et communiquées avant la réservation ou la signature d’un contrat.
5. Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires sont fixés en fonction de la nature des prestations et sont communiqués au client avant toute réservation.
Consultations individuelles :
Le règlement des séances individuelles s’effectue à la fin de chaque séance par :
○ Espèces,
○ Virement bancaire,
○ Carte bancaire.
Packs de séances :
○ Le paiement peut être échelonné sur demande écrite.
○ En cas d’annulation du pack en cours d’utilisation, 50 % du montant restant sera dû, sauf si le client exerce son droit de rétractation (voir article 7).
Consultations en visio :
○ Le paiement doit être effectué au moins 24 heures avant la séance.
Interventions professionnelles (entreprises et écoles) :
○ Ces prestations font l’objet d’un devis ou contrat précisant les honoraires et modalités de paiement spécifiques.
Retard de paiement :
○ Des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, majoré de 5 %.
○ Une indemnisation forfaitaire de 40 € sera due pour couvrir les frais de recouvrement, conformément à la législation applicable.
○ Si le retard dépasse 30 jours, des frais supplémentaires correspondant aux coûts engagés pour le recouvrement (recours à un avocat ou une agence de recouvrement) seront également facturés.
Suspension des prestations pour non-paiement :
En cas de non-paiement persistant au-delà de 45 jours après la date d’échéance, le cabinet se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation complète. Les séances ou services non effectués durant cette période ne seront pas remboursés.Frais additionnels :
Toute demande spécifique (par exemple, déplacements, matériel pédagogique, organisation sur site) peut entraîner des frais supplémentaires, qui seront précisés dans le devis ou la facture.Tarifs spéciaux :
Des réductions peuvent être accordées pour des groupes, des associations ou dans le cadre de partenariats, sous réserve d’un accord préalable.
6. Annulation et report de rendez-vous
Annulation ou report par le client :
● Toute annulation doit être signalée par écrit (email ou SMS) au plus tard 24 heures avant la séance prévue.
● Si le délai de 24 heures n’est pas respecté, la séance sera considérée comme due, sauf en cas de force majeure.
● Les cas de force majeure incluent : maladie grave, hospitalisation, accident, ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté du client, justifiée par un document officiel (certificat médical, attestation).
Annulation ou report par le cabinet :
● Si Christina Hagen doit annuler ou reporter une séance, une nouvelle date sera proposée au client.
● Si aucun report n’est possible, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés.
Conditions spécifiques pour les packs de séances :
● Les séances annulées dans le respect des délais peuvent être reportées gratuitement dans un délai maximum de 6 mois suivant la date initialement prévue.
● Passé ce délai, la séance annulée ne pourra plus être récupérée ni remboursée.
Conditions pour consultations concernant des mineurs :
● Toute consultation pour un mineur nécessite une autorisation écrite préalable d’un parent ou du tuteur légal.
● La présence d’un parent ou tuteur légal peut être demandée pour certaines séances, selon la nature de la prestation.
Frais d’annulation tardive :
Si le délai de 24 heures pour signaler une annulation n’est pas respecté, le client sera facturé :
● 50 % du montant de la séance pour les consultations individuelles.
● 100 % du montant de la séance si l’annulation survient moins de 6 heures avant l’heure prévue.
Ces frais couvrent les pertes de revenus et l’impossibilité de réattribuer le créneau à un autre client.
7. Droit de rétractation
Principe du droit de rétractation :
Pour tout contrat conclu à distance (par téléphone, email ou site internet) ou hors établissement, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalités.
Début du délai de rétractation :
Le délai court à partir de la confirmation de l’achat ou de la réservation de la prestation.
Procédure à suivre :
Le client doit informer Christina Hagen de sa décision de se rétracter par un moyen clair et écrit (email ou courrier recommandé).
Un formulaire de rétractation est fourni ci-dessous à cet effet.
Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l’attention de : Christina Hagen, [adresse email]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation suivante :
● Commandé(e) le : [date]
● Nom du client : [nom]
● Adresse du client : [adresse complète]
● Signature du client (uniquement en cas de notification papier) : [signature]
● Date : [date]
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à condition que le client ait donné son accord préalable pour renoncer à ce droit.
8. Obligations du client
Respect des engagements pris :
● Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes afin de permettre un accompagnement adapté.
● Le client est tenu de respecter les horaires des rendez-vous et les engagements pris lors de la réservation.
Signalement des conditions médicales :
● Toute condition médicale ou traitement en cours pouvant impacter le déroulement des séances doit être signalé avant le début de la prestation.
Respect des contenus des séances :
● Le client s’interdit d’enregistrer, de reproduire ou de diffuser, sous quelque forme que ce soit, les contenus des séances sans l’autorisation écrite et préalable du cabinet.
Usage des prestations :
● Les prestations proposées par le cabinet sont strictement personnelles et doivent être utilisées dans le respect des objectifs fixés avec le sophrologue.
● Toute utilisation abusive ou détournée des prestations, notamment à des fins commerciales, entraînera une résiliation immédiate des prestations.
Résiliation unilatérale par le cabinet :
Le cabinet se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat ou de mettre fin aux prestations en cas de non-respect grave des présentes CGV par le client. Cela inclut, sans s’y limiter :
● Comportement abusif ou inapproprié envers Christina Hagen ou son personnel.
● Non-paiement prolongé des prestations malgré plusieurs relances écrites.
● Utilisation abusive ou détournée des prestations, notamment pour des fins contraires à l’éthique ou aux lois en vigueur.
Conséquences de la résiliation :
● Toute prestation déjà réalisée reste due.
● Les séances annulées pour cause de résiliation ne seront pas remboursées.
9. Protection des données personnelles
Le cabinet L’instant Sophro by Christina Hagen s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en ce qui concerne la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles de ses clients.
Collecte et utilisation des données :
● Les données collectées comprennent notamment : le nom, les coordonnées (adresse, téléphone, email), l’historique des rendez-vous, ainsi que les informations échangées dans le cadre des séances.
● Ces données sont utilisées uniquement pour assurer la bonne exécution des prestations et la gestion administrative et comptable du cabinet.
Durée de conservation :
● Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière prestation. Passé ce délai, elles seront supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de les conserver plus longtemps (exemple : documents comptables).
Droits du client :
Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :
Droit d’accès : Obtenir une copie des données collectées.
Droit de rectification : Faire corriger des informations inexactes ou incomplètes.
Droit de suppression : Demander l’effacement des données, sauf obligation légale contraire.
Droit à la portabilité : Recevoir les données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d’opposition : Refuser le traitement des données pour des raisons légitimes.
Pour exercer ces droits, le client peut envoyer une demande à : christina.hagen@linstantsophro.lu, avec objet « RGPD client ». Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours ouvrés.
Consentement :
En signant le contrat ou en réservant une séance, le client donne son consentement explicite au traitement de ses données personnelles conformément aux présentes CGV.
Sécurité des données :
● Les données personnelles sont conservées sur des serveurs sécurisés, accessibles uniquement aux personnes autorisées et protégées contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
● Le cabinet s’engage à notifier toute violation de données aux autorités compétentes et aux clients concernés dans les délais prévus par la loi.
Utilisation des données anonymisées :
● Certaines données peuvent être utilisées de manière anonymisée pour des statistiques internes ou pour améliorer les services du cabinet. Ces traitements ne permettent pas d’identifier individuellement les clients.
Transmission à des tiers :
● Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire.
10. Responsabilité
Obligation de moyens :
Le cabinet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés lors des séances, mais il ne garantit pas un résultat spécifique. La sophrologie étant une discipline d’accompagnement, les résultats dépendent également de l’implication et de l’assiduité du client.
Exclusion de responsabilité :
Le cabinet ne pourra être tenu responsable :
● Des dommages indirects subis par le client suite aux séances.
● Des conséquences des choix personnels du client en dehors des séances.
● De l’interprétation ou de l’utilisation des contenus des séances par le client ou par des tiers.
Contre-indications :
● Les prestations proposées ne se substituent pas à un traitement médical ou psychologique.
● Le cabinet ne prend pas en charge les pathologies nécessitant un suivi médical lourd ou des interventions d’urgence.
Force majeure :
● Le cabinet ne pourra être tenu responsable des manquements ou retards dus à des événements qualifiés de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).
● En cas de force majeure, le cabinet informera le client dès que possible et proposera, selon le cas, un report ou une annulation sans frais des prestations concernées.
11. Litiges et médiation
Recherche de solution amiable :
En cas de différend, le client et le cabinet s’engagent à chercher une solution amiable dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une notification écrite (email ou courrier recommandé).
Médiation :
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre le litige.
Le médiateur compétent est :
Centre de médiation Civile et Commerciale (CMCC)
● Adresse : Cité Judiciaire, Batiment TL, Plateau du Saint-Esprit, L-2080 LUXEMBOURG
● Email : info@cmcc.lu
● Téléphone : +352 27 85 42-1
● Site internet : https://www.cmcc.lu
La médiation est un processus impartial et confidentiel visant à parvenir à une solution équitable entre les parties.
Litiges exclus de la médiation :
● Les litiges portant sur des infractions pénales (par exemple : fraude, abus).
● Les litiges impliquant des tiers non concernés par les CGV.
Compétence judiciaire :
En cas d’échec de la médiation, les parties conservent le droit de saisir les tribunaux compétents du Luxembourg pour régler le litige.
12. Modification des CGV
Droit de modification :
Le cabinet L’instant Sophro by Christina Hagen se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour s’adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou aux changements de fonctionnement du cabinet.
Notification des modifications :
● Toute modification substantielle (par exemple, une modification des tarifs, des conditions de paiement, ou des droits et obligations des parties) sera portée à la connaissance des clients par écrit (email ou courrier) ou par une mise à jour visible sur le site internet du cabinet : www.linstantsophro.lu.
● La notification sera effectuée au moins 15 jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
Droit de résiliation :
● En cas de désaccord avec les modifications, le client peut demander la résiliation de son contrat ou de ses engagements en cours, sans frais ni pénalités, à condition que cette demande soit effectuée avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.
● L’absence de contestation ou la poursuite de l’utilisation des prestations après la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGV.
Modifications mineures :
Les modifications non substantielles (par exemple, corrections de typographie, clarifications) peuvent être apportées sans notification préalable.
13. Dispositions finales
Conformité légale :
Les présentes CGV sont établies conformément aux lois en vigueur au Luxembourg, notamment :
● La réglementation en matière de droit de la consommation, y compris les droits des consommateurs pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
● Les règles relatives au commerce électronique (protection des données, obligation d’information, sécurité des transactions).
Divisibilité des clauses :
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueront de s’appliquer.
Compétence juridictionnelle :
● En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents du Luxembourg seront seuls habilités à statuer.
● Le lieu d’exécution du contrat est réputé être celui du siège social du cabinet.
Langue des CGV :
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige ou d’interprétation.
Accord complet :
Ces CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le cabinet et le client, et remplacent tout accord, communication ou document antérieur, sauf disposition contraire écrite et acceptée par les deux parties.
14. Conditions spécifiques liées aux prestations à distance
Accessibilité technique :
Le client est responsable de disposer d’un équipement adéquat et d’une connexion internet suffisante pour participer aux séances en visio.
Le cabinet ne pourra être tenu responsable d’un défaut de participation dû à des problèmes techniques du côté du client.Enregistrements interdits :
Les séances réalisées en visio ne doivent pas être enregistrées ou diffusées par le client sans autorisation préalable et écrite du cabinet.
15. Politique de remboursement
Consultations individuelles :
Les consultations payées mais non réalisées, hors cas d’annulation tardive (voir article 6), peuvent être remboursées à la demande du client.Packs de séances :
En cas de demande de remboursement pour un pack de séances, les séances déjà réalisées seront facturées au tarif unitaire standard, et la différence sera remboursée.Ateliers collectifs :
Les inscriptions aux ateliers collectifs ne sont pas remboursables, sauf annulation par le cabinet ou cas de force majeure.
16. Assurance responsabilité civile professionnelle
Le cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant la prise en charge des éventuels dommages matériels ou immatériels causés dans le cadre des prestations proposées.
● Informations sur l’assureur : Ces informations peuvent être communiquées sur demande écrite du client.
17. Conditions de résiliation pour les prestations continues
Par le client :
Le client peut résilier un engagement continu (comme un abonnement ou un pack de séances) en adressant une demande écrite au cabinet avec un préavis de 15 jours.
Les séances déjà réalisées et les frais administratifs (si applicables) restent dus.Par le cabinet :
Le cabinet se réserve le droit de résilier un engagement continu en cas de non-respect des présentes CGV par le client (non-paiement, comportement inapproprié, etc.).
Cette résiliation sera notifiée par écrit et prendra effet immédiatement.
18. Force majeure
En cas de force majeure (par exemple, catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.) rendant impossible la réalisation des prestations prévues, le cabinet s’engage à :
Proposer un report des prestations.
Rembourser les prestations non réalisées si le report est impossible ou refusé par le client.
Le cabinet ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l’annulation ou du report pour cause de force majeure.
19. Utilisation des témoignages clients
Collecte de témoignages :
Avec l’accord écrit préalable du client, le cabinet peut utiliser des témoignages ou retours d’expérience à des fins de communication ou de promotion (site internet, réseaux sociaux, etc.).Anonymisation :
Les témoignages peuvent être anonymisés à la demande du client, ou des informations spécifiques (nom, photo, etc.) peuvent être retirées.
20. Clause de non-concurrence
Le client s’engage à ne pas reproduire, imiter ou proposer à son propre compte les méthodes et contenus transmis par le cabinet pendant une durée de 12 mois après la fin des prestations.
En cas de violation de cette clause, le cabinet se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi.
21. Propriété intellectuelle
Contenus protégés :
Tous les documents, supports pédagogiques, outils, méthodes et contenus utilisés ou remis par le cabinet dans le cadre des prestations sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.Usage limité :
Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non transférable des contenus. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation écrite du cabinet, est interdite.
22. Responsabilité du client
Implication personnelle :
Le client reconnaît que les résultats des prestations de sophrologie dépendent en grande partie de son implication personnelle et de sa régularité dans les exercices proposés.Conditions physiques et mentales :
Le client s’engage à informer le cabinet de tout état de santé ou traitement médical en cours pouvant avoir une incidence sur les prestations.
○ En cas de doute, le cabinet peut demander un avis médical préalable.
23. Interventions spécifiques en entreprise ou en groupe
Conditions d’annulation :
Toute annulation d’une intervention prévue en entreprise ou pour un groupe doit être signalée par écrit au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue. À défaut, 50 % du montant de l’intervention sera dû.Pré-requis logistiques :
Le client (entreprise ou organisateur) doit garantir un espace adapté et sécurisé pour la réalisation des séances de groupe ou ateliers.Participants :
Le nombre de participants doit être confirmé au moins 48 heures avant la prestation. En cas de dépassement du nombre convenu, le cabinet se réserve le droit d’ajuster ses tarifs ou de refuser la prestation.
24. Clause pénale (pour cas de manquement grave)
En cas de violation grave des présentes CGV (par exemple, utilisation abusive des contenus, non-paiement persistant, comportement irrespectueux), une indemnité forfaitaire de 100 € sera exigée à titre de compensation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts supplémentaires.
25. Garantie de satisfaction
Engagement du cabinet :
Le cabinet s’efforce de fournir des prestations de qualité, adaptées aux besoins et attentes des clients.Retour d’expérience :
Si le client estime que la prestation ne répond pas à ses attentes, il est invité à partager ses observations par écrit dans les 7 jours suivant la prestation. Une solution adaptée pourra être proposée (report, session supplémentaire, etc.).
26. Clause applicable aux promotions ou offres spéciales
Conditions d’application :
Les promotions ou offres spéciales proposées par le cabinet sont valables uniquement pour les périodes spécifiées et ne sont pas cumulables avec d’autres réductions, sauf mention contraire.Validité des codes promotionnels :
Les codes promotionnels doivent être utilisés au moment de la réservation. Aucun ajustement ne pourra être fait après validation du paiement.
27. Renonciation aux recours
Acceptation des risques :
En participant aux prestations, le client reconnaît qu’il agit volontairement et accepte les risques inhérents à toute activité de relaxation ou d’accompagnement en développement personnel.Exclusion de responsabilité :
Le cabinet ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant des prestations (ex. : conséquences émotionnelles imprévues).
28. Engagement de non-publicité mensongère
Présentation honnête :
Le cabinet s’engage à une communication transparente concernant les prestations, sans promettre de résultats garantis ou exagérés.Conformité des supports publicitaires :
Toute publicité ou contenu promotionnel est conforme aux principes de loyauté, de respect et de professionnalisme propres à la sophrologie.
29. Clause sur les absences répétées (packs de séances)
Gestion des absences :
En cas d’absences répétées non justifiées par le client (plus de 2 séances manquées sans préavis dans un pack), le cabinet se réserve le droit de mettre fin à l’accompagnement sans remboursement.Réactivation des séances :
Si le client souhaite reprendre les séances après une interruption prolongée (plus de 6 mois), un nouvel accord devra être établi, avec possibilité de révision des tarifs.
30. Accessibilité et inclusion
Accompagnement adapté :
Le cabinet s'engage à proposer des prestations accessibles et inclusives, en tenant compte des besoins spécifiques des clients (mobilité réduite, difficultés auditives, etc.). Toute demande d'aménagement particulier doit être signalée au moment de la réservation.Limites d'accessibilité :
En cas d'impossibilité technique ou matérielle de répondre aux besoins spécifiques, le cabinet s'engage à en informer le client et, si nécessaire, à orienter vers des structures adaptées.
31. Communication entre les séances
Support entre les séances :
Le client peut bénéficier d'un suivi limité entre les séances (par email ou messagerie) pour des questions d'éclaircissement sur les exercices ou outils proposés.Limites de la disponibilité :
Les échanges ne doivent pas excéder un cadre raisonnable en termes de fréquence et de durée. En cas d'abus, le cabinet se réserve le droit de limiter ou suspendre ce suivi complémentaire.
32. Déroulement des séances en visio
Conditions d'annulation spécifiques :
Pour les séances en visio, le client doit vérifier la qualité de sa connexion internet et la configuration technique avant la séance. En cas de défaillance du côté du client, la séance sera considérée comme due, sauf arrangement préalable.Mesures en cas d'interruption :
En cas d'interruption liée à des problèmes techniques du cabinet (panne réseau, logiciel), la séance sera reportée sans frais supplémentaires pour le client.
33. Reconduction tacite des engagements continus
Conditions de reconduction :
Pour les abonnements ou packs de séances, sauf résiliation écrite avant la fin de la période initiale, l'engagement sera automatiquement reconduit pour une durée équivalente aux mêmes conditions.Notification de renouvellement :
Le cabinet informera le client de la prochaine échéance au moins 30 jours avant la reconduction.
34. Auto-responsabilité du client
Responsabilisation active :
Les techniques et outils enseignés au cours des séances ou ateliers nécessitent une application régulière et une implication personnelle pour être efficaces.Non-substitution thérapeutique :
Les prestations de sophrologie ne remplacent en aucun cas un diagnostic ou un traitement médical. Le client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute sur son état de santé.
35. Données relatives aux tiers (pour interventions en groupe)
Traitement des données des participants :
En cas d’intervention pour un groupe (atelier ou entreprise), le client organisateur garantit avoir informé les participants du traitement de leurs données personnelles.Consentement des participants :
Toute collecte de données personnelles liées aux participants doit être conforme au RGPD et validée par leur consentement explicite.
36. Droit à l’image (pour ateliers ou formations)
Autorisation d’enregistrement :
Lors des ateliers ou formations, des photos ou vidéos peuvent être prises avec l’accord préalable des participants. Ces contenus pourront être utilisés à des fins de communication ou promotion, sauf opposition écrite.Droit de retrait :
À tout moment, un participant peut demander le retrait ou la non-utilisation de son image dans les supports du cabinet.